Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 25 août 2026

1.Objet

Les présentes conditions générales régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne TaskWizia (le « Service »), édité et exploité par le prestataire identifié dans les mentions légales du site (le « Prestataire »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2.Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au Service.
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Consigne : les instructions, informations et documents fournis par le Client pour orienter une génération.
• Contenu généré : le texte produit par le Service en réponse à une Consigne.
• Abonnement : la formule souscrite (Starter ou Pro), ses fonctionnalités et son tarif.

3.Description du Service

Le Service est une application accessible en ligne permettant de générer des contenus marketing écrits — notamment newsletters, publicités, pages de vente, descriptions de services, guides et questions fréquentes — à partir de consignes fournies par le Client et de modèles d'intelligence artificielle.

Le contenu de chaque formule, le volume de générations et les modèles disponibles sont ceux décrits sur la page de tarification au jour de la commande. Le Service est fourni en l'état, en tant qu'outil d'aide à la rédaction : il ne constitue ni une prestation de conseil, ni une garantie de résultat commercial.

4.Commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client renseigne ses coordonnées, prend connaissance du récapitulatif indiquant la formule choisie, le montant dû immédiatement, le montant des échéances suivantes et la durée d'engagement, accepte les présentes conditions puis procède au paiement.

La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du Client, notamment d'une adresse électronique erronée.

5.Compte et identifiants

L'accès au Service se fait au moyen d'identifiants personnels. Le Client en assure la confidentialité et répond de toute utilisation faite depuis son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Sauf option expressément souscrite, l'abonnement est nominatif : il est destiné à l'usage d'un seul utilisateur et ne peut être partagé, cédé ou mis à disposition de tiers.

6.Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises pour les Consommateurs et hors taxes pour les professionnels, la taxe applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur et le pays du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. Le premier terme est réglé au jour de la commande ; les termes suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois, au moyen du moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu, les sommes dues au titre de la période d'engagement restant exigibles. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

7.Durée, engagement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois à compter de la date de commande. Cette durée est portée à la connaissance du Client avant le paiement et rappelée dans le récapitulatif de commande.

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client lorsque cette fonction y est disponible, ou par courrier électronique adressé au Prestataire. Toute demande est confirmée par écrit.

8.Droit de rétractation

Client Consommateur

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'en informer le Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après exécution complète du Service, lorsque celle-ci a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le remboursement éventuel intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Client professionnel

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation bénéficiant aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

9.Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment :

• de soumettre des Consignes ou de produire des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou à la dignité des personnes ;
• de générer des contenus destinés à tromper le public sur l'identité de leur auteur ou sur la nature d'une offre ;
• de contourner les limites techniques de sa formule, d'automatiser les requêtes au-delà d'un usage normal, ou de revendre l'accès au Service ;
• de tenter d'accéder au code, aux modèles ou aux données sous-jacentes, de les extraire, de les reproduire ou d'en dériver un service concurrent.

Le Client est seul responsable des Consignes qu'il fournit et dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il transmet.

10.Contenus générés

Dans les limites permises par la loi et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client est titulaire des droits d'exploitation des Contenus générés à partir de ses Consignes et peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales.

Le Client reconnaît que les Contenus générés sont produits automatiquement : ils peuvent comporter des inexactitudes, et des Consignes similaires peuvent conduire à des formulations proches. Il lui appartient de relire, vérifier et adapter tout Contenu généré avant publication ou diffusion, en particulier lorsqu'il comporte des affirmations factuelles, des chiffres, des mentions légales ou des allégations commerciales.

Le Prestataire ne garantit ni l'originalité absolue, ni la protection par le droit d'auteur des Contenus générés, une création produite sans intervention humaine caractérisée n'étant pas nécessairement éligible à cette protection.

11.Disponibilité et évolutions

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de sa volonté, notamment celles imputables aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle ou d'hébergement.

Le Service évolue : des fonctionnalités et des modèles peuvent être ajoutés, modifiés ou remplacés. Le Prestataire s'engage à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de la formule souscrite pendant la période d'engagement en cours.

12.Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation du Service sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, l'assistance et, le cas échéant, l'information du Client sur le Service. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du contact indiqué dans les mentions légales. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les Consignes transmises peuvent être traitées par des prestataires techniques, y compris des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, aux seules fins de fournir le Service. Le Client s'abstient d'y faire figurer des données sensibles ou des données personnelles de tiers dont il n'aurait pas le droit de disposer.

13.Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, sa documentation, ses modèles de génération et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

14.Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions, de publication par le Client d'un Contenu généré non vérifié, ou de dommage résultant d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ne peuvent donner lieu à réparation. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que le Consommateur tient de la loi.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un usage illicite du Service, un défaut de paiement ou le partage non autorisé de ses identifiants, le Prestataire peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, puis résilier l'abonnement de plein droit. En cas d'atteinte manifeste à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate.

16.Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les Clients en cours d'abonnement en sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de modification substantielle qui lui serait défavorable, le Client peut résilier son abonnement sans frais et sans pénalité, y compris pendant la période d'engagement, par notification adressée avant cette entrée en vigueur.

17.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.